Conditions Générales de Vente

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente ci-après les « CGV » s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes réalisées par la SAS Fromagerie de Burdignes, ci-après nommée «SAS Fromagerie de Burdignes» auprès des acheteurs professionnels, ci-après dénommés « Le client », quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. Dans le cas où un contrat aurait été négocié entre les parties, il est expressément convenu que les présentes CGV font partie intégrante du contrat. Toute commande passée auprès de la SAS Fromagerie de Burdignes vaut acceptation sans réserve de ces CGV par le Client.

Article 2 – Modification

Les présentes CGV qui constituent le socle unique de la négociation commerciale entre la SAS Fromagerie de Burdignes et le Client, pourront être modifiées unilatéralement par la SAS Fromagerie de Burdignes, sous réserve d’en informer préalablement le Client dans un délai de deux mois avant l’entrée en vigueur de ces dispositions.

Article 3 – Commandes – Tarifs

3-1 Les commandes doivent être passées par écrit (courriel) 14 jours avant la date de livraison escomptée. La commande comprend les produits référencés à la grille tarifaire de la SAS Fromagerie de Burdignes transmise au Client. Elle sera ensuite confirmée par retour par la SAS Fromagerie de Burdignes qui s’assurera de la possibilité de livrer ces produits. La vente ne sera réputée parfaite qu’une fois acceptée par la SAS Fromagerie de Burdignes. 3-2 Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de la SAS Fromagerie de Burdignes et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit. En tout état de cause, les modifications ne pourront être acceptées que si elles sont signifiées à la SAS Fromagerie de Burdignes, un jour au moins avant la date prévue par la livraison. En outre les modifications devront faire l’objet de l’envoi d’un nouveau bon de commande par le Client, comprenant un éventuel ajustement du prix et devant être à nouveau accepté par la SAS Fromagerie de Burdignes . 3-3 Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, et le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables. Les prix pourront néanmoins être révisés selon les indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture, à l’évolution de ces coûts, ou selon les indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère le Client et à l’évolution de ces prix, ainsi qu’aux indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à la qualité, à l’origine et à la traçabilité des produits ou au respect d’un cahier des charges. Ces prix sont nets et Hors Taxes. Ils comprennent le transport si la livraison a lieu au cours d’une des tournées hebdomadaires de la SAS Fromagerie de Burdignes ; ce dont il aura été convenu au préalable avec le Client. Par ailleurs les coûts engendrés par les demandes particulières du Client (conditions d’emballage ou de transport des produits commandés) devront être mentionnés sur le bon de commande. Ces prestations font l’objet d’une facturation spécifique supplémentaire, les prix devant être préalablement acceptés par le Client, avant que le bon de commande définitif ne soit confirmé par la SAS Fromagerie de Burdignes.

Article 4 – Conditions de paiement

La facture mensuelle (fin du mois en cours) est payable à 30 jours, la date d’édition de la facture faisant foi, comme indiqué sur la facture remise au Client par courriel. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard, calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal par mois de retard seront de plein droit exigibles, sans formalité préalable pour la SAS Fromagerie de Burdignes, d’une part, de suspendre toute livraison en cours et/ou nouvelles commandes jusqu’à la complète régularisation de la situation et d’autre part, après en demeure restée sans effet dans un délai de 15 jours après notification, de résilier le contrat conformément à ces dispositions. En outre, tout retard de paiement, quel qu’en soit le montant ou la durée, donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 100 €, et sera automatiquement, et de plein droit acquis à la SAS Fromagerie de Burdignes, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable. En cas de poursuite, le Client devra payer l’intégralité des frais d’avocat ou d’huissier, que la SAS Fromagerie de Burdignes aura engagés dans le cadre de ces poursuites.

Article 5 – Transfert des risques

A compter de leur enlèvement ou de leur livraison, les produits sont sous la garde du Client qui doit supporter les risques qu’ils pourraient subir ou occasionner pour quelque raison que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers.

Article 6 – Livraisons

Le risque de perte ou de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des produits commandés. La livraison des produits consiste en leur remise matérielle au Client, qu’il s’agisse d’une livraison au Client effectuée directement par la SAS Fromagerie de Burdignes , d’un enlèvement à la ferme par le Client ou par le transporteur qui a été affrété. Dans ces deux derniers cas, les produits voyagent aux risques et périls du Client. En cas de retard dans la livraison, la SAS Fromagerie de Burdignes s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais. Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit sur le bon de livraison, les produits délivrés par la SAS Fromagerie de Burdignes seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Le Client disposera d’un délai de trois jours pour confirmer par écrit d’éventuelles réserves auprès de la SAS Fromagerie de Burdignes.

Article 7 – Acceptation du Client

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment ses propres conditions générales d’achat.